CGV

 Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de :

Votre spécialiste indépendante Polydactyl72, Martine Julien, 29 rue Marivaux, 72000 Le Mans et de son client dans le cadre des CGV des prestations de services suivantes :

Les FICHIERS AUDIO   des courriers et des comptes rendus de consultation,  hospitalisation, d’examens et opératoires, rapports d’expertises, réunions, circulaires, arrêtés :

– transcription/saisie, relecture, correction, mise en page (renvoi à votre adresse email ou par la Poste).

Le PUBLIPOSTAGE :

– transcription/saisie ou non, relecture, correction, mise en page et mise sous pli, envoi aux destinataires communiqués par vos soins. 

La GESTION (saisie, relecture, correction et mise en page), tableaux, courriers et des documents saisis ou manuscrits.

Pour être effectuée correctement, la retranscription nécessite un enregistrement de qualité
(pas de bruits de fonds, une élocution posée et claire SVP)

Toute acceptation de devis (“Bon pour accord”) par le client entraîne l’acceptation complète des présentes CGV.

1 – LIEUX

Après accord de chacun, les prestations de services prévues ci-dessus ne s’exécuteront  qu’à distance.

2 – RÉALISATION

Ainsi, Polydactyl72 assurera les prestations de services demandées par le client et lui restituera les documents et travaux effectués pour son compte, par l’un des moyens retenus lors de l’acceptation du devis personnalisé gratuit : email ou courrier postal.

Cependant, les ventes de prestations ne sont conclues qu’après acceptation d’un devis et des présentes CGV scannés ou envoyés par la Poste par le client.

De plus, un délai raisonnable de renvoi de la prestation, à compter de la réception par Polydactyl72 du devis et des CGV signés pour les prestations demandées, sera garanti au client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client, la réception des prestations prévues seront réputées conformes à la commande, et ceci en qualité et quantité.

Mais  Polydactyl72 rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont les défauts de conformité seront dûment prouvés par le client.

Dans la limite du possible, Polydactyl72 prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le client.

Pour cela, elles seront notifiées par écrit ou par email au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs.

3 – LIVRAISON

Dans la mesure où ils ne dépendent pas de Polydactyl72 mais du moyen de communication des travaux choisi par le client, les délais de livraison indiqués pour l’envoi du devis et des CGV avec le client sont fournis à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

En conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu  à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts au profit du client.

La date à retenir est celle de la messagerie ou de la Poste.

En outre, le client supporte en totalité le choix de la messagerie et les risques induits, y compris en cas de documents manquants ou détériorés lors de l’envoi du courriel.

4 – RÈGLEMENT :

– Tarifs
Les Prestations de services demandées par le client feront l’objet d’un DEVIS GRATUIT établi par Polydactyl72 et valable un mois.

Toute commande sera enregistrée à compter de la date à laquelle le devis et les CGV signés seront parvenus à Polydactyl72..

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix, libellés en euros et calculés hors taxes, sont de :

Retranscription de fichiers audio  :

– Option 1 : 1.80 €/mn d’enregistrement : retranscription/saisie, mot-à-mot  (version verbatim) :  retranscription mot à mot du texte intégral et dans sa stricte réalité, sans aucune modification, suppression ou reformulation.
– Option 2 : 2.20 €/mn d’enregistrement : retranscription/saisie, compte rendu reformulé (intégral retravaillé) : je retranscris le discours et je supprime les erreurs de syntaxe et de grammaire, les redites et hésitations, pour un meilleur confort de lecture.
(Bon à savoir :1mn de retranscription = 6 à 8 mn de relecture, correction, mise en page).

– Publipostage de courriers : 29.00 €/heure
 + Option 1 => 2.00 € par destinataire/document non saisi (compter 2.00 €/mn par retranscription/saisie, relecture, correction, mise en page).+ 5.00 € pour le transport à la Poste.
+ Option 2 => 1.70 € par document déjà saisis + 5.00 € pour le transport à la Poste.

Réalisation de tableaux et saisie de documents manuscrits : 10.00 € l’unité (prise en charge de votre fichier avec vos instructions et restitution par email)

=> Forfaits mensuels :
–  5 heures (utilisables sur 2 semaines) : 145.00 €
– 10 heures/mois : 280.00 €
– 20 heures/mois : 540.00 €
– 30 heures/mois : 780.00 €

Attention, majoration pour les prestations de votre télésecrétaire spécialiste à distance :
=> de 25 % si elles doivent être effectuées le soir après 18 h 00 pour le lendemain
=> de 50 % pour les jours fériés et le dimanche.

Cette liste n’est pas exhaustive.
Les tarifs sont donnés à titre indicatif et dégressifs selon les quantités.

Demandez un devis personnalisé gratuit et sans aucun engagement qui sera estimé au plus juste selon vos besoins

– Paiement :
A
ucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à Polydactyl72 avant réception de la facture par virement bancaire.

Polydactyl72
ne débutera ses prestations de services qu’à réception (par email ou la Poste) :

– du devis signé comportant la mention « bon pour accord »
– des CGV signées.

 6 – FORCE MAJEURE

Dans tous les cas, la responsabilité de Polydactyl72 ne sera pas mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

C’est pourquoi, Polydactyl72 n’est pas responsable en cas d’incendie, d’interruption de la fourniture d’énergie, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles des services postaux, fournisseurs en énergie, télécommunications, etc… entravant la bonne marche des activités de Polydactyl72.

Dans ce cas, la survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Polydactyl72 des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes CGV.

7 – COLLABORATION

Pour mener à bien une mission, le client remettra à Polydactyl72 toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis

8 – RESPONSABILITÉ

Polydactyl72 mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin, préserver les fichiers informatiques et autres documents confiés par le client, pour la réalisation de sa prestation.

Conformément à l’Article 226-13 du Code pénal, votre secrétaire médicale à distance est soumise au secret professionnel.

Cependant, en raison des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.

9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de Polydactyl72, jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi du 25 mai 2018 concernant les RGPD, je rappelle les données nominatives demandées au client par Polydactyl72 et la nécessité au traitement de sa commande destinées à un usage interne.

Ainsi, le client dispose  d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition concernant ses informations, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

11 – LOI ET JURIDICTION

Le droit français régit les présentes CGV et les relations contractuelles y afférentes.
Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Polydactyl72 avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Mans (voir Mentions légales).

Editeur du Site : SAS OVH – 2 rue Kellermann – GP 80157 – 59100 ROUBAIX
Publication : Martine JULIEN, dirigeante de POLYDACTYL72.