Mentions légales

 

Les MENTIONS LEGALES d’une spécialiste indépendante :

POLYDACTYL72 – 29 rue Marivaux 72000 LE MANS – 02.85.36.91.36
N° Siret 538 922 378 00012
Bénéficiaire d’un BEP ET CAP de Sténodactylographe Correspondancière et d’un Certificat d’aptitude au métier de Secrétaire médicale au Centre Européen de Formation à Lille (voir A propos):
Publication : Martine JULIEN.

Je présente aux utilisateurs et visiteurs du site Polydactyl72 les Mentions légales suivantes :

J’exploite dans le respect de la législation française ce Site accessible à l’adresse suivante https://www.polydactyl72.com/ (ci-après « le Site »)

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après, ainsi qu’aux lois et règlements applicables et en particulier la CNIL dont mon numéro est le bvR2704286n.

Ainsi, l’utilisation du Site entraîne reconnaissance et acceptation des présentes conditions des Mentions légales et je me réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes.

Si l’utilisateur poursuit sa connexion au Site sans contestation expresse, il se tiendra  informé des Mentions légales et dans ce cas, la modification restera tacitement acceptée.

Enfin, conformément à l’Article 226-13 du Code pénal, votre spécialiste médicale est soumise au secret professionnel.

ARTICLE 1 : INFORMATIONS SUR LES MENTIONS LEGALES

En vertu de l’Article 6 de la LCEN, je précise dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et son suivi.

Le Site est hébergé par : SAS OVH – immatriculé au RCS de Lille Métropole et dont le siège sociale se situe 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX,(https://www.ovh.com/fr/) ci-après “l’Hébergeur”.
Nous considérons comme Utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le Site.  Ci-après les « Utilisateurs ».

ARTICLE 2 : ACCES AU SERVICE DU SITE

Le Site se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement ou définitivement, bien qu’il reste par principe ouvert aux utilisateurs 24/24h et 7/7j.

ARTICLE 3 : DONNEES PERSONNELLES 

Ce Site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement Lqb26446135.

Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition (art. 32 et 38), d’accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant.

Pour faire usage de ses droits, l’Utilisateur doit s’adresser à l’Editeur en le contactant à l’adresse suivante : SAS ovh – 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX. 

ARTICLE 4 : SIGNALEMENT

Ces Mentions légales, prévues par la loi, sont donc obligatoires.
Tout oubli ou absence de Mentions légales sur un site internet sanctionne pénalement d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

En outre, il s’agit de prévoir les cas de figure dans lesquels le Site ne serait plus accessible temporairement ou définitivement.

Par ailleurs, il faut aussi préciser que l’état du site à l’instant T ne reste pas fixe et peut  faire l’objet de modifications de ma part et ce sans préavis.

Enfin, lorsque le Site ne se trouve pas accessible, des Utilisateurs sont susceptibles de se plaindre et je devrai si nécessaire me protéger contre cette éventualité.

La Loi informatique et libertés impose des obligations en matière de collecte et d’utilisation des données personnelles :

– si je collecte ou traite ce genre de données, cela devient vital de bien me retrouver en conformité avec les directives de la CNIL, par le contrôle de professionnels du droit, sous peine de lourde amende et de fermeture administrative de mon Site.

Ce professionnel se chargera de remplir pour moi, selon mon activité et le type de données collectées, une déclaration à la CNIL.

Cette déclaration devenant valide, la Commission délivre un numéro d’enregistrement devant obligatoirement figurer dans les présentes, certaines mises à jour de cette politique étant prévues conformément à la législation européenne.

Cependant, il reste important de prévoir une procédure de signalement pour mettre au courant les responsables du Site d’agissements illicites, afin qu’ils puissent prendre toutes les dispositions qui s’imposent (les obligations en la matière pouvant être plus ou moins lourdes en fonction du Site et des services proposés).

De plus, pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à celui-ci aux coordonnées ci-dessus.

ARTICLE 5 : REGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

En effet, ces Mentions légales étant régies par les lois françaises, toute contestation ou litiges pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci, seront de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel du Mans (voir CGV).

Attention, il convient ici de désigner le bon tribunal en fonction des circonstances.
Une erreur serait gravement préjudiciable à ma micro-entreprise.

Afin de connaitre les règles de compétences des juridictions, contacter un professionnel du droit.